Au lendemain de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi sur la rétention de sûreté, Nicolas Sarkozy a saisi la Cour de cassation pour permettre "une application immédiate" du texte. Du jamais vu !
L’annonce de la décision présidentielle a provoqué la consternation au sein du Syndicat de la Magistrature(SM). "Nous sommes consternés. En voulant contourner la décision du Conseil constitutionnel, au mépris de l’article 62 de la Constitution, le président de la République veut contourner la démocratie." a regretté Héléne Franco, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature. L’article 62 stipule que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent au pouvoir public et à toutes les instances juridictionnelles du pays.
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