| Ni la création d’un secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire ni les quatre actions du programme « Interventions territoriales du l’État » ne sauraient cacher le marasme dans lequel se trouvent aujourd’hui plongés certains de nos territoires. L’aménagement du territoire ne peut être conçu sans la préservation d’un service public de qualité, sauf à renoncer aux principes d’égalité et de solidarité. Les crédits de cette mission, vous le reconnaissez, sont modestes : le Gouvernement ne se donne pas les moyens financiers de répondre à la crise traversée par les territoires ruraux isolés ou les quartiers urbains en difficulté. La RGPP a donné le la : un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne sera pas remplacé, ce qui porte un coup mortel aux services publics et compromet l’aménagement équilibré du territoire. En réalité, c’est la politique du Gouvernement qui coûte cher à nos concitoyens en portant atteinte à leur qualité de vie, à leur santé, à l’égal accès de tous aux services de l’énergie, de la poste, de l’éducation ! Le rapporteur de la mission à l’Assemblée nationale déclarait que les relais-poste dans les épiceries, cafés et restaurants fonctionnaient mal dans certaines régions pour des raisons historiques et politiques : s’ils fonctionnent mal, c’est parce qu’ils n’assurent aucune confidentialité, parce que le commerçant doit faire l’avance sur son fond de caisse, parce qu’un service public de qualité est impossible dans un lieu commercial sans formation des agents ! Le service public postal joue un rôle central : dans les régions enclavées, les postiers sont souvent le dernier contact avec le monde. Pourtant, le Gouvernement n’a pas renoncé à privatiser La Poste. Pour nous, moderniser le service public postal, ce n’est pas vendre les activités rentables et abandonner les autres : c’est conserver une péréquation tarifaire et assurer à tous, sur l’ensemble du territoire, un haut niveau de service public. Les moyens proposés pour réparer les dégâts causés par la réforme de la carte militaire, dénoncée par l’Association des maires de France, sont insuffisants. Les communes concernées se trouvent souvent dans des régions enclavées ou en proie à des difficultés économiques. Souvent peu peuplées, elles sont d’autant plus dépendantes des retombées économiques de la présence militaire. Cette désertification concertée des territoires s’étend à tous les domaines. Même l’accès aux soins médicaux est remis en cause. Après la fermeture de la maternité de Saint-Agrève, une jeune mère en plein travail a mis près de quatre heures pour rejoindre la maternité la plus proche ! Voilà votre conception de l’aménagement du territoire et de la modernisation du service public ! Quant à la réforme de la carte judiciaire, qui consiste pour l’essentiel à supprimer des tribunaux, elle éloigne la justice du justiciable et les professionnels de la justice de leur lieu de résidence. Les magistrats, les avocats et les professionnels de la justice s’indignent : ce sont les juridictions les plus proches des citoyens, celles qui fonctionnent le mieux qui sont touchées en premier ! Depuis le « Grenelle I », le Gouvernement ne cesse de proclamer son attachement aux transports collectifs. Mais rien n’est fait pour le transport interrégional. A cause du désengagement de l’État, certaines régions ont du mal à entretenir et à régénérer leurs voies. Pour répondre aux impératifs de la défense de l’environnement et de l’aménagement du territoire, il faudrait au contraire assurer un maillage fin de l’ensemble du pays et développer l’offre ferroviaire. Le financement des infrastructures de transport est une mission régalienne de l’État, qui est le garant de l’intérêt général, de la cohésion sociale et territoriale. Mais la politique gouvernementale est aux antipodes de ces principes, comme en témoigne le projet de loi sur la privatisation du transport ferroviaire des passagers. En ce qui concerne l’aménagement numérique du territoire, le Gouvernement multiplie les déclarations de bonnes intentions sur la couverture des zones blanches de téléphonie mobile et l’accès à internet à haut débit, mais lorsque nous avons déposé un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie visant à imposer partout le haut débit plutôt qu’une « fréquence suffisante », on nous a opposé l’article 40… Enfin, c’est au nom de l’aménagement du territoire que le Gouvernement annonce la délocalisation d’administrations ou d’établissements publics comme l’Insee à Metz et l’Office national des forêts (ONF) à Compiègne. Ces projets compromettent gravement la qualité du service et ne tiennent aucun compte de la vie du personnel. Le Premier ministre déclarait : « La reforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire ». C’est parce que nous nous opposons à cette politique rétrograde et considérons que la mission « Politiques des territoires » ne saurait pallier le recul massif des services publics que nous voterons contre ces crédits. | 
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