Les bénéficiaires Les agriculteurs en difficulté économique ou ayant des problèmes de santé les empêchant de continuer à exploiter, âgés de 57 ans au moins à la date de cessation d’activité et de 60 ans au plus, peuvent demander la préretraite agricole. Outre les conditions d’âge (57 - 60 ans), l’agriculteur(rice) intéressé(e) doit :
avoir exercé l’activité de chef d’exploitation à titre principal, sans interruption, pendant les dix années précédant la cessation d’activité en vue de la préretraite. Ce nombre d’années requis est réduit à 3 si le conjoint a repris l’exploitation suite au départ à la retraite du chef d’exploitation ou son décès ou encore un divorce. Mais attention, le conjoint repreneur doit avoir participé pendant au moins 10 ans aux travaux sur l’exploitation ; avoir bénéficié pendant cette période de dix ans (ou 3 ans) des prestations de l’AMEXA ou des ASA (Assurances Sociales Agricoles) ou alors avoir consacré à l’activité d’exploitation agricole plus de 50% de son temps de travail et en avoir retiré plus de 50% de ses revenus ; être en difficultés économiques, c’est-à-dire : cessation de paiement, structure non redressable après examen de la section « agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d’orientation agricole, impossibilité de s’adapter aux contraintes environnementales, ou bien avoir des problèmes de santé ou un handicap reconnus par la cassie de la MSA ; cesser définitivement toute activité de production agricole à des fins commerciales (voir cumul et parcelles de subsistance). ► Attention : ne sont pas pris en compte dans la durée de 10 ans, les années d’activité exercées en qualité de chef d’exploitation à titre secondaire, de salarié agricole ou de cotisant de solidarité.
La situation de l’exploitation Les conditions indiquées au chapitre précédent remplies, la préretraite ne pourra être acquise que si la superficie de l’exploitation est égale à la moitié de la SMI (surface minimum d’installation) du département, au 1er janvier de l’année du dépôt de la demande de préretraite. De plus cette superficie ou la référence de production ne doit pas avoir : été réduite de plus de 15% au cours des douze derniers mois, sauf cessation totale ou partielle de la production laitière, ou inadaptation aux contraintes environnementales, ou saisie immobilière ; été scindée en deux ou plusieurs fonds ; changé de statut.
La destination de l’exploitation Se pose la question du devenir de l’exploitation. Voici ce qu’il convient de faire : les bâtiments doivent être cédés en priorité par bail au repreneur avec les terres, sauf si le repreneur n’est pas intéressé ou que le préfet dispense le préretraité de céder ses bâtiments parce qu’ils sont attenants à son habitation ; les bâtiments hors-sol doivent être cédés par bail au repreneur ou désaffectés dans les conditions définies par le préfet (voir avec la DDAF) ; les terres doivent être cédées au repreneur (en aucun cas au conjoint, ni au concubin, ni au partenaire d’un PACS) à des fins agricoles (possibilité de boisement ou de couvert végétal si usage agricole impossible) ; le cheptel doit être cédé avant de toucher l’allocation de préretraite. Mais il est possible de garder des animaux sur la parcelle de subsistance (voir encadré) ; les DPU doivent être cédés avec l’exploitation. A propos de la cession des terres, elle peut faire l’objet d’une donation-partage, d’un bail à long terme (18 an) ou d’un bail à ferme (9 ans), d’un apport à un GFA, d’une convention de mise à disposition avec la SAFER, d’une convention pluriannuelle d’exploitation et de pâturage pour 5 ans au moins, d’une vente sous réserve de faire intervenir la SAFER (sauf procédure judiciaire ou saisie immobilière).
La qualité du repreneur L’exploitation ne peut être cédée, dans cet ordre de priorité, qu’à : un agriculteur qui procède à une première installation à titre principal ou (c’est nouveau) à titre secondaire, ou encore qui se réinstalle, et s’engage à exploiter le fonds pendant au moins 5 ans ; un ou plusieurs agriculteurs à titre principal ou (c’est nouveau) à titre secondaire, âgés de moins de 50 ans, qui agrandissent leur exploitation avec l’agrément du contrôle des structures et s’engagent à exploiter les terres pendant cinq ans.
Démarche et montant de l’allocation La demande de préretraite se fait sur un imprimé spécial disponible à la MSA ou à la DDAF ou à la DDEA dès l’âge de 56 ans et 9 mois et jusqu’à 60 ans. Le dispositif court dès maintenant jusqu’au 31 décembre 2012. L’allocation de préretraite se monte à 7 000 euros par an et est versé pendant 5 ans maximum. S’y ajoutent : 100 euros/ha arraché et cédé de cultures pérennes dans la limite de 10 hectares ; 140 euros/ha dans la limite de 10 hectares pour les surfaces viticoles intégrées dans un programme de restructuration foncière géré par la SAFER. A noter que la préretraite est réversible au conjoint survivant à condition qu’il soit âgé de 50 à 55 ans à la date du décès du titulaire de la préretraite et qu’il n’exerce pas une activité lui procurant un revenu supérieur au tiers du SMIC brut calculé sur la base de 455,01 heures par trimestre.
Cumul préretraite/activités Possibilité d’exercer les activités suivantes en préretraite : activité salariée de faible importance, c’est-à-dire n’excédant pas la moitié du SMIC brut par trimestre calculé sur la base de 455,01 heures par trimestre ; activité touristique d’hébergement (location de gîtes ruraux, chambres d’hôtes, meublés saisonniers, camping etc.) sans condition de revenu ; activité de restauration (table d’hôtes, restauration à la ferme etc.) mais celle-ci ne doit pas procurer un revenu supérieur à 50% du SMIC brut calculé sur la base de 455,01 heures par trimestre ; activité d’entretien et de gardiennage de propriété ou de salarié d’une société de prestations de services agricoles ou non agricoles sous réserve que cette activité ne procure pas plus de 50% du SMIC brut calculé sur la base de 455,01 heures par trimestre. Donc, il n’est pas possible de cumuler avec une activité non salariée agricole puisque la condition pour percevoir la préretraite est de cesser toute activité agricole à des fins commerciales.
Références : décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 - circulaire du ministère de l’agriculture DGFAR/SDEA/C2007-5061 du 24 octobre 2007.
La parcelle de subsistance
Le préretraité peut conserver une parcelle de subsistance de 50 ares qu’il conservera à la retraite dans ces proportions. Sur cette parcelle de subsistance, il est possible de conserver du cheptel dans la limite fixée par la DDAF et le nourrir avec. Mais il n’est pas question d’en faire un usage commercial, le préretraité s’étant en effet engagé à cesser toutes activités agricoles à des fins commerciales. Enfin, cette parcelle de subsistance ne permet pas ou plus de bénéficier de primes (DPU, droits à produire, paiements compensatoires etc.) ni d’aides à la cessation d’activité.
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